Déclaration et vérification des créances. Déclaration par une délégation de pouvoir irrégulière. Modalités de ratification par le créancier
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12 août 2021
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- handle: 10670/1.g3sn05
- halshs: halshs-03289597
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Sauvegarde Des Entreprises Créancier Déclaration des créances Délégation de pouvoir IrrégularitéSujets proches
Receivables (Accounting) Loans receivable Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes actives pouvoir (concept de)Citer ce document
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Déclaration par une délégation de pouvoir irrégulière. Modalités de ratification par le créancier », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.g3sn05
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Résumé
(Com. 10 mars 2021, n° 19-22.385, arrêt n° 278 FS- P, Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Centre Ouest c/ M.A.G.D. et a., D. 2021. 572 ; JCP 2021. 229)