L'interprétation de la norme d'exercice professionnel (NEP) 505 sur les demandes de confirmation des tiers par la Cour de cassation: Note sous Cour de cassation, com., 14 novembre 2023, n° 22-13.374 (F-B),
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- handle: 10670/1.g4toz5
- hal: hal-04516168
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Philippe Merle, « L'interprétation de la norme d'exercice professionnel (NEP) 505 sur les demandes de confirmation des tiers par la Cour de cassation: Note sous Cour de cassation, com., 14 novembre 2023, n° 22-13.374 (F-B), », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.g4toz5
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Résumé
Le commissaire aux comptes, s'il doit avoir accès à toute époque de l'année à toutes les pièces qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission, et notamment aux contrats, livres et documents comptables afin de procéder aux vérifications et contrôles qu'il juge opportuns, n'est pas pour autant tenu de vérifier, à tout moment de l'exercice contrôlé, l'exactitude de ces éléments.Ne se conforme pas à la NEP 505 le commissaire aux comptes qui, bien qu'ayant prévu de procéder à une vérification auprès d'un fournisseur quant à la réalité des opérations effectuées, s'en est abstenu à la suite d'une opposition de la direction.