Fiche du document
6 mars 2024
- handle: 10670/1.gbrgag
- hal: hal-04492090
http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/ , info:eu-repo/semantics/OpenAccess
Mots-clés
fin de non-recevoir intérêt à agir qualité pour agir négociateur notaire préjudice recevabilité tiers à un contratSujets proches
Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Standing in court Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Qualité pour agir Droit de comparaître en justice Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommagesCiter ce document
Philippe Kaigl, « Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-1) du 12 décembre 2023 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gbrgag
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Résumé
la recevabilité d’une procédure n’est pas conditionnée par la démonstration de la réalité d’un préjudice allégué, mais par la qualité pour agir du demandeur, laquelle ne doit pas être confondue avec l’intérêt à agir.