Fraude et protection sociale d’entreprise : la Cour de cassation étend le champ de l’article L. 932-7, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale: Cass. 2e civ., 26 mars 2015, no 14-15088, ECLI:FR:CCASS:2015:C200503, Flory c/ Humanis prévoyance, F–D (cassation CA Paris, 7 janv. 2014), Mme Flise, prés., Mme Touati, cons. rapp., Mme Lautru, av. gén. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gadiou et Chevalier, av.
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7 juillet 2015
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Insurance, State and compulsory Social insurance Insurance, Social Régime général de Sécurité sociale Protection sociale Prestations sociales Couverture sociale Assurances sociales Assurance sociale Prévoyance socialeCiter ce document
Julien Bourdoiseau, « Fraude et protection sociale d’entreprise : la Cour de cassation étend le champ de l’article L. 932-7, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale: Cass. 2e civ., 26 mars 2015, no 14-15088, ECLI:FR:CCASS:2015:C200503, Flory c/ Humanis prévoyance, F–D (cassation CA Paris, 7 janv. 2014), Mme Flise, prés., Mme Touati, cons. rapp., Mme Lautru, av. gén. ; SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gadiou et Chevalier, av. », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gbuckj
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