Fiche du document
Date
19 octobre 2018
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.gfsfff
- hal: hal-01964911
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Police judiciaire Loi 30 octobre 2017 SILT Etat d'urgence Police administrative-France Juge administratif françaisSujets proches
Police forces Policemen Gendarmes Cops Law enforcement officers Officers, Law enforcement Officers, Police Police officers Policing Police--Legal status, laws, etc Police service Sécurité publique Police judiciaire Force publique Services de police Forces de police Forces de l'ordre Police nationaleCiter ce document
Eric Camous et al., « Table ronde n°1 - Le point de départ d’une mesure de police », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gfsfff
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Résumé
Brouillage de la frontière police administrative/ police judiciaire à l'occasion de l'état d'urgence et des mesures de la loi SILT du 30 octobre 2017