Peut-on insérer dans le cahier des charges d'une IGP une clause de conditionnement dans la région de production ?
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- handle: 10670/1.ghra8k
- halshs: halshs-02362933
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droit de l'union européenneSujets proches
Embotellado Enlatado Producción (Teoría económica) Collectivité locale Municipalité Commune Conseil régional Conseil général Région Département IGP Rome, Traité de (2004) Traité constitutionnel européen (2004) Union européenne Constitution européenne (2004) Traité de Rome (2004) Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Conditionnement (emballage) Techniques de conditionnement Production (théorie économique) PackagingCiter ce document
Daniel Gadbin, « Peut-on insérer dans le cahier des charges d'une IGP une clause de conditionnement dans la région de production ? », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.ghra8k
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