La compétence internationale en matière de divorce : Quelques suggestions pour une (improbable) révision du règlement Bruxelles II bis

Résumé Fr En

Alors que la refonte du règlement Bruxelles II bis suit son chemin législatif, cette contribution est consacrée à une thématique qui est en marge des discussions : la compétence en matière de divorce, de séparation de corps et d’annulation du mariage. Bien que négligées dans la proposition de révision, les règles de compétence prévues par le règlement Bruxelles II bis devraient être repensées. En l’état, elles laissent une place trop importante aux tactiques procédurales de forum shopping et au désordre qui l’accompagne. Cet article propose des pistes qui pourraient inspirer une future révision, dont l’aménagement des règles de compétences et une meilleure coordination entre les procédures.

As the future reform of Regulation Brussels II follows its course, this contribution is devoted to a theme which occupies a marginal place in the ongoing discussions : the heads of jurisdiction on issues of divorce, separation and nullity of mariage. Although they are neglected in the proposed revision, the relevant rules of the Regulation should be rethought. As they are, they leave excessive room for procedural manoeuvres with a view to forum shopping, and the inevitable disorder that accompanies such tactics. This article proposes various avenues that might inspire a future revision, including the redesign of the heads of jurisdiction and a better coordination between parallel proceedings