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Date
31 décembre 2023
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- handle: 10670/1.glviu1
- halshs: halshs-04587743
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EnvironnementSujets proches
Friends of the court Amici curiae--Law and legislation Amicus curiae Allié du tribunal Ami de la cour Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Milieux naturels et artificiels Écosphère Urgence (procédure civile) Procédures d'urgence Procédure d'urgence Actions en référé Juges des référés Référés (procédure civile) Ordonnances de référé science de la nature sciences connexes sciences de la nature sciences naturelles LutèceCiter ce document
Horatia Muir Watt, « Amici curiae : alerte à la vigilance ! », Archive ouverte de Sciences Po (SPIRE), ID : 10670/1.glviu1
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(TJ Paris, référé, 28 févr. 2023, no 22/53942, D. 2023. 975, obs. V. Monteillet et G. Leray ; JA 2023, no 677, p. 13, obs. X. Delpech ; RTD com. 2023. 369, obs. A. Lecourt)