Génétique médicale et loi de réforme de la biologie

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2018

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Patrick Calvas, « Génétique médicale et loi de réforme de la biologie », Droit, Santé et Société, ID : 10670/1.gmnxle


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Dans sa genèse et son application la loi de réforme de la biologie médicale de 2013 vient modifier et même remettre en question l’exercice de la génétique médicale. Le paradoxe provient du fait que sans même y faire référence, la réforme s’inspire des principes essentiels de la constitution de la spécialité de génétique médicale dont elle vient réduire une grande part de son essence et réduire considérablement. A contrario L’analyse de sa construction permet de déceler des fondements approximatifs aux plans technique mais aussi moral. On relève de l’aveu même du pouvoir exécutif et législatif des risques certains de perte d’expertise, d’altération du niveau de formation. Aucun justificatif socio-économique n’étaye aucune des décisions. L’analyse juridique révèle des incertitudes et des imprécisions dans la rédaction des textes qui aboutissent à des inégalités de traitement entre des disciplines pourtant structurées de façon comparable. Finalement depuis son entrée en vigueur, aucun des éléments d’une analyse technique, juridique et éthique de cette réforme ne permet d’en justifier l’application aux disciplines médicales telle la génétique.

Medical genetics faced to the french law of reform of the biologyIn its genesis and its application the law of reform of medical biology of 2013 came to change and even to question the exercise of medical genetics. The paradox is that without even be referenced, the reform is inspired by the essential principles of the constitution of the specialty of medical genetics. While it that had just reduced a large part of its essence and significantly hampered its practice fields. Analysis of its construction allows identifying approximate foundations at both technical but also moral levels. It is admitted even by the Executive and Legislative Authorities that it brings some risk to loose expertise, and to lower the level of training. No socio-economic evidence supports any of the decisions. Legal analysis reveals uncertainties and inaccuracies in the drafting of the texts which lead to unequal treatment between comparably structured disciplines. Finally since its entry into force, none of the elements of technical, legal and ethics of this reform does justify the application to medical disciplines as genetics.

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