2018
Cairn
Patrick Calvas, « Génétique médicale et loi de réforme de la biologie », Droit, Santé et Société, ID : 10670/1.gmnxle
Dans sa genèse et son application la loi de réforme de la biologie médicale de 2013 vient modifier et même remettre en question l’exercice de la génétique médicale. Le paradoxe provient du fait que sans même y faire référence, la réforme s’inspire des principes essentiels de la constitution de la spécialité de génétique médicale dont elle vient réduire une grande part de son essence et réduire considérablement. A contrario L’analyse de sa construction permet de déceler des fondements approximatifs aux plans technique mais aussi moral. On relève de l’aveu même du pouvoir exécutif et législatif des risques certains de perte d’expertise, d’altération du niveau de formation. Aucun justificatif socio-économique n’étaye aucune des décisions. L’analyse juridique révèle des incertitudes et des imprécisions dans la rédaction des textes qui aboutissent à des inégalités de traitement entre des disciplines pourtant structurées de façon comparable. Finalement depuis son entrée en vigueur, aucun des éléments d’une analyse technique, juridique et éthique de cette réforme ne permet d’en justifier l’application aux disciplines médicales telle la génétique.