Le Concours de l’arbitrage à la protection de la propriété industrielle en Afrique francophone subsaharienne
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- handle: 10670/1.gn50lc
- hal: hal-04212492
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Proprietary rights Industrial property--Law and legislation Commercial property rights Rights, ProprietaryCiter ce document
Ampah Johnson-Ansah, « Le Concours de l’arbitrage à la protection de la propriété industrielle en Afrique francophone subsaharienne », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gn50lc
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Résumé
La nature transfrontalière et la complexité des litiges de la propriété industrielle interrogent sur la conciliation entre la propriété industrielle et l’arbitrage en Afrique francophone subsaharienne. L’arbitrage peut constituer un palliatif à l’absence de juridictions spécialisées pour ces contentieux dans la sous-région qui offre les atouts d’un espace harmonisé à travers l’OAPI et l’OHADA. Pour autant, cette coexistence, sans être compromise, doit faire face à l’épreuve de l’ordre public.