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27 juillet 2023
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- handle: 10670/1.gnt21k
- halshs: halshs-04167492
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Urbanisme POS/PLU Zonage Zone agricole Contrôle du jugeSujets proches
City planning--Zone system Districting (City planning) Division par quartiers (urbanisme) Aménagement de zones (urbanisme)Citer ce document
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge peut sanctionner un zonage en se fondant sur la cohérence du secteur », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gnt21k
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Résumé
Conseil d'État, 12 avril 2023, no 455306, Société Saint Christophe, inédit