Quelle articulation entre la responsabilité du fait des produits défectueux et les responsabilités et garanties de droit commun : cumul ou exclusion ?

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30 octobre 2023

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Patrice Jourdain, « Quelle articulation entre la responsabilité du fait des produits défectueux et les responsabilités et garanties de droit commun : cumul ou exclusion ? », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.gpwq69


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(Com. 13 avr. 2023, no 20-17.368, FS-B, D. 2023. 733 ; JCP 2023, no 768, note J.-S. Borghetti ; Civ. 1re, 19 avr. 2023, no 21-23.726, F-B, D. 2023. 1211, note G. Wester ; RCA 2023. Comm. 148, obs. L. Bloch ; JCP 2023, no 865, note A. Vignon-Barrault ; RDC sept. 2023, p. 19, obs. J. Knetsch et p. 34, obs. L. Thibierge)

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