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- handle: 10670/1.gv2i5x
- hal: hal-01494853
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droit administratif Contrat et marché Mandat de vente Bien relevant du domaine privé communal Exclusions prévues par le Code des marchés publics Article 30 du Code des marchés publics Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction ContratSujets proches
Attorneys Principal and agent Contrato de mandato Contratos de intermediarios Mandante y mandatario Mandatario Poder (Mandato) Representación jurídica Técnica de venta Ventas Procuration Mandants Contrats d'agence Mandats (droit civil) Contrats d'agence commerciale Mandataires Pouvoir (mandat) Techniques de vente Marchés de clientèle Cahiers des charges Marchés des collectivités publiques Marchés à commandes Marchés de l'État Marchés de fournitures et de services Contrats d'approvisionnement public Cahiers des clauses administratives honestumCiter ce document
Jean-David Dreyfus, « Le mandat de vente d'un bien relevant du domaine privé communal est un marché public », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gv2i5x
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