22 novembre 2018
Sylvie de Vendeuil et al., « Loi PACTE et sociétés : premières mesures ; Note sous Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.gxqbrp