Le droit à la protection de la santé, droit diffus dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

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Non inscrit dans le texte de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit à la protection de la santé apparaît aujourd’hui comme un droit en formation, diffus dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et fragmenté entre plusieurs dispositions. La Cour européenne, par une interprétation constructive, a ouvert la possibilité à la personne physique de se prévaloir indirectement du droit d’être protégée contre des atteintes à sa santé et du droit de bénéficier de soins médicaux adéquats en cas de manquement de l’État à remplir les obligations de protection de la santé qui pèsent sur lui au titre du droit à la vie, du droit à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants ou du droit au respect de la vie privée et familiale.

The right to protection of health, which is not part of the European Convention on Human Rights, appears today as a developing right, diffused in the case law of the European Court of Human Rights and fragmented among several provisions. Through a constructive interpretation, the European Court has allowed individuals to indirectly claim the right to be protected against damage to their health and the right to benefit from suitable medical care should the State fail to fulfill its obligations to protect health under the right to life, the right not to be subjected to inhuman and degrading treatment or the right to respect for private and family life.