18 février 2021
HAL-SHS : droit et gestion
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Ariane Périn-Dureau, « Abus de droit et garantie de l'article L. 80 A du LPF : le montage artificiel exclut l'invocabilité de la doctrine administrative plus favorable », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.h0l9zs
(CE, ass., 28 oct. 2020, req. n° 428048, Charbit, Lebon ; AJ fam. 2020. 618, obs. S. Paillard)