Abus de droit et garantie de l'article L. 80 A du LPF : le montage artificiel exclut l'invocabilité de la doctrine administrative plus favorable

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18 février 2021

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Ariane Périn-Dureau, « Abus de droit et garantie de l'article L. 80 A du LPF : le montage artificiel exclut l'invocabilité de la doctrine administrative plus favorable », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.h0l9zs


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(CE, ass., 28 oct. 2020, req. n° 428048, Charbit, Lebon ; AJ fam. 2020. 618, obs. S. Paillard)

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