Présomption de titularité : les bienveillantes attentions de la Cour de la cassation à l'égard des personnes morales : Cass. com., 20 juin 2006, RLDI 2006/20, n°596, obs. Costes L
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- handle: 10670/1.h0ybhm
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Agnès Maffre-Baugé, « Présomption de titularité : les bienveillantes attentions de la Cour de la cassation à l'égard des personnes morales », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.h0ybhm
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