Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers: note sous Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.165
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- handle: 10670/1.h1nr7g
- hal: hal-04383856
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Florent Petit, « Insaisissable de plein droit, la résidence principale ne fait pas partie du gage commun des créanciers: note sous Cass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.165 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.h1nr7g
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