Un pas de plus vers la chute du principe de non-cumul des responsabilités. Note sous Civ. 3, 23 septembre 2020 (19-18.104)
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8 janvier 2021
- handle: 10670/1.h2gt8s
- halshs: halshs-03125136
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Kouroch Bellis, « Un pas de plus vers la chute du principe de non-cumul des responsabilités. Note sous Civ. 3, 23 septembre 2020 (19-18.104) », HAL-SHS : histoire, ID : 10670/1.h2gt8s
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Résumé
Lorsque l’action en garantie des vices cachés est prescrite à l’égard d’un contrat toujours valable, l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat peut être valablement intentée.Cette solution, rendue au double visa de l’ancien article 1382 et de l’article 1641 du Code civil, fragilise encore plus le principe de non-cumul des responsabilités, déjà battu en brèche en législation et en jurisprudence, et invite à repenser l’architecture fondamentale du droit français des obligations.Le législateur ferait gagner du temps au droit français en adoptant un principe salutaire de concours des responsabilités à l’occasion de la réforme du droit de la responsabilité civile.