Usages et signification sociale du droit des (in) capacités : une étude de cas autour de la maladie d'Alzheimer

Résumé Fr En

Le droit des (in) capacités prévoit des dispositions relatives à la capacité civile des personnes et à leur protection. Les usages sociaux de ce droit sont paradoxaux. D’un côté, ce sont plus de 800 000 personnes qui sont concernées par des mesures de protection en France et l’augmentation constante du nombre de mesures est perçue par de nombreux acteurs comme une dérive. De l’autre, il semble que de très nombreuses personnes faisant l’objet d’un affaiblissement important de leurs capacités ne font pas l’objet d’une mesure de protection. À partir de l’étude d’une trajectoire capacitaire d’une personne atteinte par la maladie d’Alzheimer, nous cherchons à éclairer ce paradoxe en analysant la portée sociale du droit des (in) capacités. À l’encontre d’analyses en termes « d’étiquetage juridique », ou de « non-recours aux droits », nous défendons l’hypothèse d’une régulation sociocivile des (in) capacités. Nous montrons en effet que l’absence de recours aux dispositions judiciaires de protection prévues par le Code civil ne signifie pas une absence d’effectivité du droit des (in) capacités.

The uses and social meaning of (in) capacity legislation: a case study on Alzheimer’s disease (In) capacity legislation consists of provisions on the civil capacity of individuals and their protection. More than 800,000 people are concerned by protection measures in France and a number of players see the constant increase in the number of these measures as an abuse. Yet it appears that a large number of people with considerably weakened capacities are not covered by a protection measure. Based on a study of the evolution of the capacities of an Alzheimer’s sufferer, we seek to shed light on the paradox by analysing the social reach of (in) capacity legislation. Contrary to analysis informed by “legal labelling” or the “non-take-up of rights”, we prefer to focus on the social and civil regulation of (in) capacities. We will show that the lack of recourse to the legal provisions of protection set out in the French Code civil does not equal a lack of effectiveness on the part of (in) capacity legislation.