Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration. Avertissement personnel des créanciers privilégiés. Conditions de régularité et d'efficacité de l'avertissement. Différence de rédaction du texte réglementaire entre 2005 et 2009
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16 juillet 2015
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Receivables (Accounting) Loans receivable Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes activesCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration. Avertissement personnel des créanciers privilégiés. Conditions de régularité et d'efficacité de l'avertissement. Différence de rédaction du texte réglementaire entre 2005 et 2009 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.h47yog
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(Com., 17 février 2015, n° 13-24.403, arrêt n° 213 FS-P+B, Sté Taddei, Ferrari et Funel ès qual. c/ Sté Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, D. 2015. 486)