12 novembre 2002
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Philippe Briand, « Portée de la clause du bail selon laquelle le locataire prend les lieux dans l'état où ils se trouvent », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.h4c71y
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