Le rétablissement dans ses fonctions d'un agent suspendu : entre mesure d'ordre intérieur et sanction déguisée
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20 juillet 2024
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- handle: 10670/1.h99eqv
- halshs: halshs-04646556
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Intérêt du Service Discipline Des Agents Publics Acte Unilateral Sanction disciplinaire Sanction déguiséeSujets proches
Cargos electos Cargos oficiales Medida Metrología Función pública Trabajadores de la administración pública Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Agents publics Personnel civil de l'État Agents de l'État Employés de l'État Agents administratifs Corps de fonctionnaires Mesurage Mesures industrielles Métrologie Mesure industrielle Marseille Massilia (ville ancienne) Massalia (ville ancienne) mesure pondérologieCiter ce document
Grégoire Calley, « Le rétablissement dans ses fonctions d'un agent suspendu : entre mesure d'ordre intérieur et sanction déguisée », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.h99eqv
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Note sous CAA Marseille, 22 décembre 2023, no 22MA00312