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29 janvier 2024
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- handle: 10670/1.hfgj2n
- halshs: halshs-04405978
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Maison IndividuelleSujets proches
Appeal farmyard yard Materia (Física) Pavillon Bâtiment d'habitation individuel Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Recours en cassation Pourvoi en cassationCiter ce document
Gatien Casu, « L'application des pénalités de retard en matière de CCMI : du nouveau ! », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.hfgj2n
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Cour de cassation, 3e civ., 28 septembre 2023, no 22-18.237, inédit