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Date
30 octobre 2023
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- handle: 10670/1.hij1aa
- halshs: halshs-04267269
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Justice, Denial of Actions and defenses--Law and legislation Interpleader Litigation Personal actions Lawsuits Defense (Law) Suits (Law) Real actions Civil actions Acción jurídica Acción legal Acciones y oposición Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Action en justice Défenses et actions Droit d'agir Droit d'action Actions en justice Action (droit) Droit d'agir en justice Défense (droit) Actions (procédure) Actions (droit)Citer ce document
Nicolas Cayrol, « L'intérêt à agir de celui qui dispose déjà d'un titre exécutoire », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.hij1aa
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Résumé
(Civ. 1re, 1er mars 2023, no 21-22.091, publié au Bulletin ; D. actu. 17 mars 2023, obs. N. Allix ; RDBF 2023, no 100, obs. S. Piédelièvre ; Procédures 2023, no 143, obs. R. Laher)