Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUE - Le Conseil d'État rejette la responsabilité de l'État du fait de la violation du droit de l'Union qu'il a commis
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31 juillet 2021
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- handle: 10670/1.hm0hhk
- halshs: halshs-03283434
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Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne Violation Responsabilité Autorité nationale Réparation du préjudiceSujets proches
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Dominique Ritleng, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de lUE - Le Conseil d'État rejette la responsabilité de l'État du fait de la violation du droit de l'Union qu'il a commis », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.hm0hhk
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Résumé
(CE 9 oct. 2020, n° 414423, Sté Lactalis Ingrédients, Lebon avec les concl. ; AJDA 2020. 1935 ; ibid. 2579, note A. Jacquemet-Gauché)