Fiche du document
21 juillet 2024
- handle: 10670/1.hngoib
- eisbn: 979-10-97578-25-1
info:eu-repo/semantics/openAccess , https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
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Ocean law Marine law Ocean--Law and legislation Sea, Law of the High seas, Jurisdiction over Law of the Sea Treaty United Nations Convention on the Law of the Sea Derecho del mar Derecho internacional marítimo Mer (droit international) Droit des espaces maritimes Droit international de la merCiter ce document
Nathalie Ros, « Le régime juridique des espaces maritimes », DICE Éditions, ID : 10670/1.hngoib
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Résumé
Qualifiée de « constitution des océans », la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée le 10 décembre 1982 à Montego Bay, incarne incontestablement une approche spatiale du droit de la mer. Le nouveau droit de la mer repose en effet sur un zonage de l’espace maritime ; il substitue une multiplicité d’espaces, et une pluralité de régimes juridiques associés, à la dichotomie traditionnelle entre zone de souveraineté et mer libre. Il réglemente également les activités selon u...