Fiche du document
Auteur
Date
2023
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.ht9ry8
- hal: hal-04133082
Collection
Organisation
Mots-clés
professions libérales réglementées ordonnance sociétés SEL SPFPL Sociétés de droit commun professions juridiques et judiciaires professions de santé professions techniques et du cadre de vieSujets proches
Stock companies--Law and legislation Joint-stock companies Companies, Stock Business corporations Publicly traded corporations C corporations Limited companies Subchapter C corporations Corporations, Public Stock corporations Public limited companies Corporations, Business Publicly held corporations Types de sociétés Formes juridiques de sociétésCiter ce document
Dorothée Gallois-Cochet, « Réforme des sociétés des professions libérales réglementées », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ht9ry8
Métriques
Partage / Export
Résumé
Retrouvez dans cet article publié au Bulletin Joly sociétés d'avril 2023 (BJS201z0) une explication détaillée de l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Les nouvelles définitions du livre 1er de l'ordonnance sont commentées et les évolutions concernant chaque type de société exposées.