La notificiation des classements sans suite pour prescription de l’action publique par une association d’aide aux victimes
Fiche du document
Auteurs
Date
2024
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.hxpp5j
Source
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Sujets proches
Victimisation Poursuites pénales Action publique Poursuites (droit) Action civile et action publique Poursuites au criminel associationCiter ce document
Sophie Baus et al., « La notificiation des classements sans suite pour prescription de l’action publique par une association d’aide aux victimes », Revue justice actualités, ID : 10670/1.hxpp5j
