Stage obligatoire. Rémunération sans rapport avec le travail. Délit d'obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance de services insuffisamment rétribués
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10 avril 2003
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- handle: 10670/1.hzdcf4
- halshs: halshs-02198412
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FORMATION PROFESSIONNELLE DROIT PENAL DU TRAVAIL Stage en entreprise Condition de travail indigne Travail accompli Rémunération dérisoire Abus de faiblesse ou d'ignoranceCiter ce document
François Duquesne, « Stage obligatoire. Rémunération sans rapport avec le travail. Délit d'obtention abusive de la part d'une personne vulnérable ou en situation de dépendance de services insuffisamment rétribués », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.hzdcf4
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