24 février 2024
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Charles Froger, « Conséquences de l'octroi de la protection fonctionnelle sur la prise en charge des frais de justice », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.i0puju
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