La transaction conclue entre la victime et l’un des codébiteurs solidaires ne peut lui être opposé si elle lui est préjudiciable: Cass. 2ème civ., 11 sept. 2014, n° 12-35.412
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- handle: 10670/1.i2y79g
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Apportionment of liability among joint tortfeasors Joint torts Coresponsables Co-débiteurs Coauteurs (droit civil) CoobligésCiter ce document
Philippe Casson, « La transaction conclue entre la victime et l’un des codébiteurs solidaires ne peut lui être opposé si elle lui est préjudiciable: Cass. 2ème civ., 11 sept. 2014, n° 12-35.412 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.i2y79g
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