DROIT DISCIPLINAIRE. Mise à pied conservatoire – Engagement de la procédure de licenciement 7 jours après la notification de la mise à pied – Absence de motif de nature à justifier ce délai – Mise à pied constituant une sanction disciplinaire (oui) – Application de la règle de non-cumul des sanctions – Licenciement sans cause réelle et sérieuse. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 15 mai 2019 Mme L. contre Association Centre international de séjour de Martinique (p. 18-11.669)
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2019
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Bernard Augier, « DROIT DISCIPLINAIRE. Mise à pied conservatoire – Engagement de la procédure de licenciement 7 jours après la notification de la mise à pied – Absence de motif de nature à justifier ce délai – Mise à pied constituant une sanction disciplinaire (oui) – Application de la règle de non-cumul des sanctions – Licenciement sans cause réelle et sérieuse. : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 15 mai 2019 Mme L. contre Association Centre international de séjour de Martinique (p. 18-11.669) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.i55udf
