Exclusion du bénéfice de l'abattement pour durée de détention des plus-values sur titres placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et principe d'égalité : jeu, set et match (?)
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12 août 2021
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- handle: 10670/1.i6529f
- halshs: halshs-03289605
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Ariane Périn-Dureau, « Exclusion du bénéfice de l'abattement pour durée de détention des plus-values sur titres placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013 et principe d'égalité : jeu, set et match (?) », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.i6529f
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