L'action en contrefaçon ou la rencontre du troisième type [Note sous : Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386, Entr'ouvert c. Orange et Orange Business Services, ECLI:FR:CCASS:2022:C100705]
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9 février 2023
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- handle: 10670/1.i6c54w
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Marie-Eugénie Laporte-Legeais, « L'action en contrefaçon ou la rencontre du troisième type [Note sous : Cass. 1re civ., 5 oct. 2022, n° 21-15.386, Entr'ouvert c. Orange et Orange Business Services, ECLI:FR:CCASS:2022:C100705] », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.i6c54w
