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16 novembre 2022
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Mots-clés
TVA TVA sur la marge Doctrine administrative Opposabilité des interprétations administratives L. 80 A du livre des procédures fiscalesSujets proches
Goods and services tax Added-value tax GST (Goods and services tax) VAT (Value-added tax) Tax on added value TVA Taxe à la valeur ajoutéeCiter ce document
« TVA sur la marge des biens d’occasion et opposabilité des interprétations administratives », Revue Alyoda, ID : 10670/1.i7k5zn
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Partage / Export
Résumé
La question tranchée ici porte sur le point de savoir si l’entreprise qui revend par lots des véhicules deux roues de type scooter ou motocyclette dont le cadre a été coupé, interdisant ainsi toute remise en circulation, sans certificat d’immatriculation provenant de fourrières à qui elle les achète, peut se prévaloir, pour l’imposition de ces opérations à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime de la marge applicable aux ventes de bien d’occasion, du mécanisme de calcul de la base d’impos …