Protection des intérêts financiers de l'Union

Protection des intérêts financiers de l'Union : CJUE, 4e ch., 13 déc. 2012, aff. C-670/11, FranceAgrimer Fr En

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politique agricole commune (PAC) organisation commune de marché (OCM) soutien au marché

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Sébastien Roset, « Protection des intérêts financiers de l'Union », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.i9o1sq

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