Assurance automobile obligatoire et préjudice moral des proches: CJUE 15 déc. 2022, LM et NO c/ HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG, aff. C-577/21

Fiche du document

Date

23 janvier 2023

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Collection

Archives ouvertes




Citer ce document

Amandine Cayol et al., « Assurance automobile obligatoire et préjudice moral des proches: CJUE 15 déc. 2022, LM et NO c/ HUK-COBURG-Allgemeine Versicherung AG, aff. C-577/21 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ia2bcn


Métriques


Partage / Export

Résumé Fr

L’article 3, alinéa 4, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne l’indemnisation par l’assureur du préjudice moral subi par les proches des victimes d’accidents de la circulation à la condition que ce dommage leur ait causé un préjudice pathologique.

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en