Fiche du document
octobre 2016
- handle: 10670/1.iffnnl
- halshs: halshs-01807399
Sujets proches
Injuries (Law) Delicts Wrongful acts Quasi delicts Civil wrongs Responsibility (Law) Accountability Legal responsibility Responsibility, Legal Culpabilité civile Recours en responsabilité Dommage (droit civil) Responsabilité pour accidents Préjudice Contentieux de la responsabilité Actions en responsabilité Responsabilité pour dommagesCiter ce document
Véronique Wester-Ouisse, « Le dommage anormal », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.iffnnl
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Résumé
Classiquement, il est dit que le dommage doit être certain, personnel, direct et légitime pour mériter indemnisation. Ces critères n'ont pas permis d'encadrer les préjudices qui prolifèrent, au point que des auteurs s'inquiètent d'une « idéologie de la réparation ». Une référence au dommage anormal permettrait peut-être de freiner les velléités expansionnistes de la responsabilité civile. Il existe d'ores et déjà de multiples exemples d'utilisation de ce critère dans les textes et la jurisprudence : la limitation des indemnisations au dommage anormal est possible, voire souhaitable.