Sociétés ou pas société? Patrimoine affecté à une entreprise individuelle-Projet d'EIRL Innovation législative-SARL, EPRL, EURL, EIRL à quel Saint se vouer ? ; Note sous Projet de Loi numéro 302 déposé au Senat le 18 février 2010, devenu loi numéro 2010-658 du 15 juin 2010
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1 avril 2010
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- handle: 10670/1.igrbg0
- hal: hal-01553169
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Droit de l'entreprise et des affairesSujets proches
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Claude Champaud, « Sociétés ou pas société? Patrimoine affecté à une entreprise individuelle-Projet d'EIRL Innovation législative-SARL, EPRL, EURL, EIRL à quel Saint se vouer ? ; Note sous Projet de Loi numéro 302 déposé au Senat le 18 février 2010, devenu loi numéro 2010-658 du 15 juin 2010 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.igrbg0
