13 mai 2016
Cristina Corgas-Bernard, « L'absence de subsidiarité de la responsabilité du notaire en matière de sûretés, un principe encore flou: Cass. 1re civ., 9 déc. 2015, n° 14-25.883 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.iii9zs