Déclaration et vérification des créances. Contestation ne relevant pas des pouvoirs du juge-commissaire. Délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente
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24 avril 2024
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- handle: 10670/1.iivewi
- halshs: halshs-04556039
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Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Contestation ne relevant pas des pouvoirs du juge-commissaire. Délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.iivewi
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(Com. 4 oct. 2023, no 22-14.439, F-B, Sté Tim Joh Vic et a. c/ Sté Bail actea immobilier)