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Date
1 avril 2024
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- handle: 10670/1.ikos77
- hal: hal-04654049
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Contrat de travail Rupture conventionnelle Code du travail Créances salariales Prise d'acte justifiée Exclusion de garantieSujets proches
Warranty--Law and legislation Guaranty Receivables (Accounting) Loans receivable Garantía (Venta) Garantías (Compraventa) Garantías de venta Vices cachés Garantie (vente) Garantie des vices cachés Garantie (droit) Obligation de garantie Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes activesCiter ce document
Gilles Dedessus-Le-Moustier, « AGS : remise en cause de l'exclusion de garantie des créances issues d'une prise d'acte justifiée », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.ikos77
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