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2017
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- handle: 10670/1.in2t35
- hal: hal-03463483
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Vente d'immeuble Vente immobilière maison d'habitation vendeurs responsabilité raccordement au réseau public d'assainissement dispositif individuel d'assainissement absence de signalement obligation de délivrance du vendeur champ contractuel manquement du vendeur obligation de vérification du réseau par l'intermédiaire immobilier responsabilité du mandataire article 1603 du Code civilSujets proches
Obligation Accountability Moral responsibility Responsabilidad moral Técnica de venta Ventas Épuration Fosse septique Dragage Drainage Eaux usées Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Techniques de vente Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
Fanny Garcia, « Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 13-19.945 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.in2t35
