Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'une action en rétrocession pour défaut de consignation du prix du bien préempté
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11 mars 2013
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- handle: 10670/1.io8th1
- halshs: halshs-02233958
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URBANISME Droit de préemption Rétrocession Consignation du prix Compétence juridictionnelleSujets proches
Consignation--Law and legislation Teoría de los precios Dépôt de cautionnement Consignations de fonds Dépôts de cautionnement Prix, Théorie des Théorie des prix Juste prix Argus des prixCiter ce document
Pierre Soler-Couteaux, « Le juge judiciaire est seul compétent pour connaître d'une action en rétrocession pour défaut de consignation du prix du bien préempté », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.io8th1
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Conseil d'État, 7 janv. 2013, n° 358781, M. Roche, au Lebon ; AJDA 2013. 80