Note d’observations: La nécessité de fournir des efforts accrus est un préjudice économique couvert par l’interdiction de cumul des indemnités en accident du travail et en droit commun
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2022
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- handle: 10670/1.j0uvwo
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Cairn
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Profit losses damages Damages for lost profits Lost wages damages Lost income damages Damages for lost earnings Ganancia frustrada Utrumque jus Ius commune Droit commun Dommage économique Préjudice matériel Préjudice économique Dommage patrimonial Indemnités pour dommage matériel Indemnisation du dommage matériel Réparation du dommage matériel Nécessaire Nécessité (logique) Nécessité (philosophie)Citer ce document
Jessica Loly, « Note d’observations: La nécessité de fournir des efforts accrus est un préjudice économique couvert par l’interdiction de cumul des indemnités en accident du travail et en droit commun », Forum de l’assurance, ID : 10670/1.j0uvwo
