Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur
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20 février 2019
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- handle: 10670/1.jc1ksx
- halshs: halshs-02260443
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SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Créancier Déclaration des créances Déclaration par le débiteur Liste des créanciersSujets proches
Receivables (Accounting) Loans receivable Créances, Achat de Achat de créances Comptes à recevoir Dettes activesCiter ce document
Arlette Martin-Serf, « Déclaration et vérification des créances. Créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.jc1ksx
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Résumé
(Com. 5 sept. 2018, n° 17-18.516, arrêt n° 662 F-P+B+I, Sté Coopérative agricole de la Tricherie c/ Sté Z., ès qual., D. 2018. 2067, obs. A. Lienhard, note J. Levy et T. de Ravel d'Esclapon)