Responsabilité du banquier - Comment définir la fraude au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce ?: Note sous Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.090, F-B
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mars 2024
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- handle: 10670/1.jd9mdg
- hal: hal-04516161
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Trade Commercial trade Foreign trade Obligation Accountability Moral responsibility Deceit Commercial fraud Misrepresentation (Crime) Responsabilidad moral Intention frauduleuse Manoeuvres frauduleuses Fraude à la loi Échanges commerciaux Commerce national Négoce Activité commerciale Secteur commercial Marché intérieur Commerce intérieur Responsabilité morale Responsabilité (morale) Responsabilité (philosophie) Obligation moraleCiter ce document
Thierry Bonneau, « Responsabilité du banquier - Comment définir la fraude au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce ?: Note sous Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.090, F-B », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.jd9mdg
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