10 juillet 2001
HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société
Archives ouvertes
Centre pour la communication scientifique directe
Philippe Briand, « Précisions sur la notion de « perte d'emploi » ouvrant au locataire donnant congé le bénéfice du délai de préavis réduit », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.jfez33
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