Fiche du document
2020
- handle: 10670/1.jfo7n7
Cairn
Mots-clés
LOM compétence transport/mobilité region intercommunalité LOM legal competence on transportation region intermunicipalitySujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Direction, Sense of Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Compétence (psychologie) Capacités Incompétence Capacité Compétences Direction, Sens de la Sens de l'orientation Sens de la direction Illisibilité Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Tiphaine Rombauts-Chabrol, « Loi d’orientation des mobilités : de quoi « gouvernance » est-il le nom ? », Revue juridique de l’environnement, ID : 10670/1.jfo7n7
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Résumé
La loi d’orientation des mobilités, adoptée le 19 novembre 2019, entend rénover la « gouvernance » de la mobilité. Sous ce terme, annonçant une nouvelle lecture d’une politique publique en mal de lisibilité, se révèle une compétence toujours éclatée entre les différents échelons territoriaux et dont la lisibilité, dans le cadre du mouvement actuel de décentralisation, n’est pas réellement améliorée.